Législation stages permis a points

Les différents types de stages de récupération de points du permis de conduire

Les personnes qui suivent un stage de sensibilisation à la sécurité routière le font soit dans un cadre administratif soit dans un cadre judiciaire. Les premiers permettent de récupérer des points et les autres non.

Les stages points administratifs :

Il y a deux types de stages dans le cadre administratif

* Stage permis à points  volontaire
Ce type de stage est suivi à l'initiative personnelle du conducteur. En effet, tout conducteur ayant été verbalisé pour avoir commis une infraction au code de la route sanctionnée par un retrait de points peut effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer un maximum de 4 points et ainsi reconstituer son capital de points dans la limite de 6 points en période probatoire et 12 points pour les conducteurs « expérimentés » (ayant le permis depuis plus de 3 ans).

* Stage permis à points obligatoire
Ce stage concerne les conducteurs qui, en période probatoire, ont commis une infraction sanctionnée de trois points ou plus. Ce type de conducteur est dans l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois qui suivent le jour de réception du courrier de notification de leur condamnation (document référence 48 N). Le stage donne lieu à la reconstitution partielle du nombre de points initial avec un maximum de 4 points dans la limite de 6 points en période probatoire. L'attestation de suivi de ce stage permet aux conducteurs novices (en période probatoire) de se faire rembourser leur amende en s'adressant au trésor public. Le fait de refaire un stage dans une période inférieure à 1 ans, après la date du dernier stage effectué, ne permet pas de récupérer des points de permis.

Les stages permis judiciaires

Il y actuellement 4 types de stages dans le cadre judiciaire. Ces stages sont soit proposés soit imposés par la justice. Normalement, ils ne donnent pas lieu à une récupération de points de permis.

* Alternative aux poursuites
Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation a la sécurité routière. Le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction en question, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points.

* Composition pénale
Dans le cadre de la composition pénale, le substitut du procureur peut demander au contrevenant de suivre un stage de sensibilisation a la sécurité routière. La composition pénale est considérée comme réparation du dommage causé. Son exécution (en suivant le stage de points) fait arrêter les poursuites et fait déclencher la perte des points permis  parce qu'elle vaut reconnaissance de l'infraction. Actuellement, la composition pénale, en matière du code de la route, ne concerne que la conduite sous l'empire d'état alcoolique.

* Peine complémentaire
Le juge peut condamner un conducteur, à titre d'une peine complémentaire, à suivre un stage de sensibilisation a la sécurité routière.

* Sursis avec mise à l'épreuve
Dans le cadre d'une condamnation à une peine avec sursis, avec mise à l'épreuve, le juge peut décider que la mise à l'épreuve soit le suivi d'un stage de sensibilisation a la sécurité routière aux causes et conséquences des accidents de la circulation.

* Ajournement ou en vue de dispense de peine
Le juge peut déclarer coupable un conducteur, et le prononcé de la peine est soumis au suivi d'un stage de sensibilisation a la sécurité routière.