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Annulation du permis de conduire
Les éléments constitutifs de l'infraction de délit de fuite
Ces éléments sont cumulatifs.
1- La conduite d'un véhicule
L'infraction suppose :
la conduite d'un véhicule quelconque : voitures particulières, poids lourds, véhicules...
La loi prévoit des peines sévères pour les responsables d’accidents mortels ou corporels (accidents qui ont provoqué la mort ou des blessures sérieuses entraînant une incapacité totale de travail).
article 222-19 du code pénal dispose...
L’automobiliste contrevenant risque : - 2 ans d’emprisonnement, 4500 € d’amende et la perte de 6 points, lorsque cet automobiliste refuse de restituer son permis suspendu par le préfet ou par un tribunal ou annulé par un tribunal (hypothèses a, b et...
Le refus d’obtempérer est le refus de s’arrêter à un ordre qui vous est donné par une personne dépositaire de l'autorité publique (policiers, gendarmes…).
A ne pas confondre avec le délit de fuite dont on parle si, à la suite...